Les employeurs qui emploient des transfrontaliers* travaillant également depuis leur bureau à domicile dans le pays voisin doivent demander un certificat A1. Il s’agit d’une attestation du statut actif de la sécurité sociale. La demande est faite sur la base de l’accord-cadre sur le télétravail qui est entré en vigueur le 1er juillet 2023.
Si la demande est faite avant le 1er juillet 2024, elle peut être rétroactive jusqu’au 1er juillet 2023 au maximum. Si la demande est faite plus tard, le certificat A1 peut prendre effet rétroactivement pendant 3 mois maximum.
Comme la SVB néerlandaise s’attend à un grand nombre de demandes de la part des employeurs nationaux, ces derniers peuvent également introduire une demande collective : Toutes les demandes pour tous les travailleurs concernés peuvent ainsi être soumises en une seule fois. La demande groupée peut être introduite en remplissant un tableau (par exemple dans un fichier Excel) et en remplissant ensuite le formulaire de demande sur le site web de la SVB.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web de la SVB : https://www.svb.nl/nl/id/u-werkt-in-meerdere-landen/uitzondering-op-de-europese-aanwijsregels-aanvragen-voor-bedrijven
Vous trouverez des informations générales sur l’accord-cadre auprès de la DVKA : https://www.dvka.de/de/arbeitgeber_arbeitnehmer/antraege_finden/telearbeit/telearbeit_1.html