« Un citoyen de l’Union ayant établi sa résidence habituelle dans un État membre d’accueil ne peut pas être exclu du bénéfice d’allocations familiales pendant les trois premiers mois de son séjour au motif qu’il ne perçoit pas de revenus tirés d’une activité dans cet État membre. Dans la mesure où son séjour est légal, il bénéficie, en principe, de l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux. »
C’est ce qu’indique la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans un communiqué de presse du 1er août.
Cette décision fait suite à une question posée par un tribunal allemand. Une citoyenne de l’UE avait porté plainte contre la caisse d’allocations familiales de Basse-Saxe-Brême parce que les allocations familiales lui avaient été refusées pour les trois premiers mois de sa vie en Allemagne. Le motif de la caisse familiale était que la dame n’avait pas non plus de « revenus nationaux » pendant cette période. Le tribunal allemand a transmis la question pour clarification à la CJUE qui, dans un arrêt du 1er août 2022, rappelle que « tout citoyen de l’Union, même s’il n’est pas économiquement actif, a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une période allant jusqu’à trois mois […] Pendant cette période, les citoyens de l’Union […] bénéficient du même traitement que les nationaux ».
Mais la CJUE poursuit en indiquant que seuls les citoyens de l’UE* qui ont également leur lieu de résidence habituel en Allemagne pendant cette période peuvent faire valoir ce droit. Un lieu de séjour temporaire ne suffit expressément pas.
Source : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2022-08/cp220134fr.pdf