Actuellement, l’accord fiscal entre les Pays-Bas et l’Allemagne fait l’objet de nombreuses discussions. Le débat porte sur la question de savoir si le salaire des fonctionnaires néerlandais qui résident en Allemagne doit être imposé en Allemagne lorsqu’ils télétravaillent. Cela ne concerne pas seulement les fonctionnaires, mais aussi les personnes qui leur sont assimilées, par exemple les employés de certaines universités.
L’accord fiscal entre les Pays-Bas et l’Allemagne contient un article spécifique (article 18) sur l’imposition des salaires et des pensions des fonctionnaires. La règle principale est que les salaires et les pensions ne sont imposés que dans le pays où ils sont versés (« principe de l’État de caisse »). Cependant, cet article contient deux exceptions. La première exception est liée à la nationalité du fonctionnaire : Si le fonctionnaire (ou assimilé) a la nationalité allemande, le travail qu’il effectue dans son bureau à domicile est imposé en Allemagne. La deuxième exception est liée à la raison pour laquelle le fonctionnaire réside en Allemagne. Le salaire n’est pas imposé aux Pays-Bas si le fonctionnaire ne réside pas en Allemagne uniquement pour son travail.
Cette deuxième exception, la raison pour laquelle le fonctionnaire réside en Allemagne, est maintenant décisive pour la discussion. Les autorités fiscales néerlandaises expliquent que cette exception s’applique par exemple aux employés locaux d’une ambassade étrangère. Ils peuvent alors payer des impôts dans leur pays de résidence et ne doivent pas faire de déclaration d’impôts néerlandaise. Le fisc allemand voit les choses différemment ; il invoque le texte littéral de l’accord. Si un fonctionnaire réside volontairement en Allemagne, la partie du salaire que le fonctionnaire travaille dans son bureau à domicile est soumise à l’impôt sur le revenu allemand.
Le tribunal de Zeeland-West Brabant a déjà statué à ce sujet en juillet 2022 et a confirmé le point de vue allemand. Les autorités fiscales néerlandaises ont donc dû accorder une exemption pour éviter la double imposition pour la partie du salaire que le fonctionnaire travaille en Allemagne.
Comme l’administration fiscale néerlandaise n’a pas (encore) changé d’avis, le salaire sera entièrement imposé aux Pays-Bas. Il est également possible que les ministères néerlandais et allemands se mettent d’accord pour que la conception néerlandaise soit adoptée par l’Allemagne. En attendant, ces fonctionnaires restent en suspens et sont (partiellement) doublement imposés sur leurs revenus.
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