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Obligation fiscale limitée et illimitée

Le fait que vous ayez une obligation fiscale limitée ou illimitée en Allemagne est déterminant pour l’établissement de l’impôt sur le salaire en Allemagne. Comme vous n’habitez pas en Allemagne, vous avez en principe une obligation limitée. Pour être sur le même pied qu’un résident allemand et avoir ainsi une obligation fiscale illimitée, vous devez remplir certaines conditions :

  • 90 % de votre revenu global sont imposés en Allemagne, ou
  • Votre revenu allemand de l’année civile est inférieur à 9 168 € (en 2019)

Si vous êtes marié(e), vous et votre conjoint devez remplir ces conditions conjointement. Dans ce cas, le revenu non imposé en Allemagne ne doit pas dépasser 18 336 € dans l’année civile.

Dans le cadre de l’obligation fiscale illimitée, des avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale, ainsi que leur montant exonéré d’impôts, peuvent vous être accordés comme si vous résidiez en Allemagne.

Chaque année, vous devrez remettre à l’administration fiscale compétente pour votre employeur une demande visant à être traité(e) comme un contribuable avec obligation limitée ou illimitée. Les formulaires de demande pour l’obligation fiscale limitée et illimitée peuvent être téléchargés sous la rubrique de téléchargement.

Le chapitre Catégories fiscales contient d’autres informations sur les conséquences de l’obligation fiscale limitée et illimitée.