Le 21 juin 2023, les ministres compétents des Pays-Bas et de la Belgique ont signé la nouvelle convention fiscale entre les Pays-Bas et la Belgique. La nouvelle convention fiscale, qui vise à éviter la double imposition et à lutter contre les abus, propose des solutions à un certain nombre de goulets d’étranglement dans la convention fiscale actuelle.
Il s’agit en particulier d’une simplification des règles applicables aux enseignants (de haut niveau), aux athlètes et aux artistes. Les règles d’exception qui faisaient l’objet de dispositions distinctes pour ces professions seront supprimées dans la nouvelle convention fiscale. Ainsi, les enseignants et les professeurs de l’enseignement secondaire seront en principe imposables dans le pays où ils travaillent, tandis que les sportifs et les artistes seront principalement imposables dans leur pays de résidence. En outre, la nouvelle convention fiscale contient toujours des règles visant à lutter contre l’évasion fiscale et des règles spécifiques pour les administrateurs-actionnaires principaux émigrés.
À l’heure actuelle, la situation des travailleurs frontaliers travaillant à domicile n’a pas encore été abordée. Même dans la nouvelle convention fiscale, les jours de travail à domicile des travailleurs frontaliers seront imposés dans le pays de résidence. Toutefois, les Pays-Bas et la Belgique sont toujours en pourparlers pour parvenir (espérons-le) à une solution, qui serait ensuite incorporée dans un protocole.
La nouvelle convention fiscale doit encore être ratifiée (approuvée) par les parlements néerlandais et belge. Ce n’est qu’après l’approbation des parlements que la convention fiscale pourra entrer en vigueur. Cette entrée en vigueur n’est pas prévue avant 2025.
La nouvelle convention fiscale peut être consultée sur ce site web.