Suite notamment à une publication dans De Limburger (des 12 et 13 décembre 2023), une certaine confusion s’est installée chez les transfrontaliers concernant les règles fiscales applicables aux salariés travaillant à domicile dans le pays voisin.
Depuis le 1er juillet de cette année, il est déjà réglé pour les transfrontaliers travaillant depuis leur bureau à domicile (en ce qui concerne la sécurité sociale) qu’ils peuvent rester affiliés à la sécurité sociale de leur pays employeur s’ils passent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur bureau à domicile.
Contrairement à certaines informations précédentes, il n’existe pas encore de réglementation fiscale pour le travail à domicile ou le télétravail des transfrontaliers. Ils doivent toujours payer des impôts dans leur pays de résidence sur leurs jours de travail à domicile s’ils travaillent depuis ce pays.
Le reportage sur les conventions fiscales, paru notamment dans De Limburger, fait référence à un accord sur les « établissements stables » entre les Pays-Bas et la Belgique. Cet accord vise à clarifier pour les entreprises des Pays-Bas et de Belgique les éléments particulièrement importants pour déterminer si les employés travaillant à domicile dans leur pays de résidence constituent un établissement stable au sens de l’article 5 de la convention. Dans la pratique, la chambre de travail à domicile (dans un État contractant) ne peut en aucun cas être considérée comme un établissement stable pour son entreprise (une entreprise de l’autre État contractant) si l’employé(e) travaille à domicile 50 % ou moins de son temps de travail pour l’employeur concerné. La période prise en compte est une période de 12 mois qui commence ou se termine au cours de l’année fiscale concernée.
Toutefois, aucune règle n’a encore été adoptée en matière d’imposition des revenus des salariés dans ce contexte.
https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stcrt-2023-33856.pdf