Transfert et suspension des congés légaux
Deux modifications législatives récentes ont mis la législation belge sur les congés en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes et la directive européenne sur l’emploi. Elles concernent, d’une part, le transfert et, d’autre part, la suspension des jours fériés.
Si un travailleur a travaillé pendant toute l’année de service de vacances 2022 avec un employeur belge sur la base d’un contrat de travail belge, ce travailleur a droit à 4 semaines de congés légaux pendant l’année de vacances 2023. En principe, le salarié doit prendre ces congés avant le 1er janvier 2024, faute de quoi les congés non pris seront perdus (mais ils seront payés). En raison d’une modification de la loi, il est désormais possible, sous certaines conditions, de reporter les congés non pris sur les deux années de vacances suivantes. Plus précisément, les congés non pris accumulés au cours de l’année de service 2023 et prévus pour l’année de service 2024 peuvent être reportés à l’année de service 2025 et même à l’année de service 2026. Toutefois, le transfert des congés non pris ne sera possible que si les congés non pris sont dus à l’un des cas d’interruption de travail suivants : accident du travail et maladie professionnelle, maladie ou accident ordinaire, congé de maternité ou de paternité, congé de naissance, congé d’adoption, congé prophylactique, congé de placement familial ou congé de parent nourricier.
Une autre modification récente de la loi a permis à un salarié qui tombe malade pendant ses congés légaux de ne plus perdre ces congés. Au lieu de cela, l’employeur transformera les jours fériés en jours de maladie, mais l’employé doit fournir un certificat médical à temps. L’employeur sera alors tenu de payer le salaire pour les jours de maladie selon les règles habituelles.
Cette modification de la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquera donc également aux jours de vacances accumulés au cours de l’année de service 2023 et pouvant être pris au cours de l’année de vacances 2024.