Nous recevons en permanence de nouvelles informations sur le nouvel accord-cadre relatif au télétravail dans le pays voisin. En complément du dernier article (Réglementation pour le travail à domicile dans un pays voisin à partir du 1er juillet 2023, 13.04.2023), vous trouverez dans cet article plus de détails sur la nouvelle réglementation.
A partir du 1er juillet 2023, une nouvelle réglementation sur le télétravail dans le pays voisin entrera en vigueur. Celui-ci doit permettre à de nombreux transfrontaliers de continuer à travailler régulièrement depuis leur pays de résidence, sans que la sécurité sociale ne soit transférée dans le pays de résidence. La commission compétente a établi un accord-cadre à cet effet. Cet accord est volontaire, ce qui signifie que les États membres de l’UE sont libres de le signer et de le mettre en œuvre. Actuellement, la Belgique et les Pays-Bas ont déjà annoncé leur participation, l’Allemagne ne l’a pas encore confirmé.
Attention :
Cette réglementation ne concerne que la sécurité sociale. Les règles relatives à la fiscalité et au salary-split ne sont pas affectées par l’accord-cadre.
Quelques détails :
À qui s’applique l’accord-cadre ?
La nouvelle réglementation s’applique aux transfrontaliers qui télétravaillent (par exemple à domicile) dans leur pays de résidence pour le compte de leur employeur dans le pays voisin. Le régime prévoit que le travail soit effectué via une connexion réseau directe avec l’employeur.
Attention : aucun autre travail ne peut être effectué régulièrement dans le pays de résidence (par exemple, des rendez-vous avec des clients) ! Il est également interdit de travailler dans un autre (troisième) pays. Dans de tels cas, le droit à ce régime s’éteindrait. Le régime ne s’applique pas aux travailleurs indépendants.
Qu’est-ce qui reste « comme avant » ?
La réglementation connue, telle qu’elle était déjà en vigueur avant Corona, reste en principe valable pour tous.
Le nouveau régime est donc une exception à la règle et doit par conséquent faire l’objet d’une demande séparée.
Il est donc toujours valable qu’à partir d’un temps de travail de 25% ou plus dans le pays de résidence, la sécurité sociale est transférée dans le pays de résidence. Un certificat A1 doit être demandé dans le pays de résidence afin de prouver le statut de sécurité sociale dans le pays de l’employeur.
Qu’est-ce qui s’ajoute ?
Les personnes qui remplissent les conditions susmentionnées et qui travaillent à moins de 50% dans le pays de résidence peuvent demander à ce que leur sécurité sociale reste dans le pays de l’employeur. Dans ce cas, un certificat A1 est également délivré dans le pays de l’employeur.
Il est donc possible de choisir de bénéficier ou non du nouveau régime.
Que dois-je faire pour être couvert par le nouveau régime ?
Pour autant que le pays de résidence et le pays employeur aient signé l’accord, vous devez demander votre certificat A1 le plus rapidement possible. Vous pouvez introduire votre demande à partir du 1er juillet 2023. Vous demandez votre attestation A1 en Allemagne auprès de la DVKA, aux Pays-Bas auprès de la SVB et en Belgique auprès de l’ONSS. Il y a un délai de carence jusqu’au 1er juillet 2024 pour régler toutes les formalités.
Que faire si je ne remplis pas les conditions ?
Il est en principe toujours possible de demander une certificat A1 et également une dérogation individuelle, même si votre situation ne remplit pas les conditions pour le nouveau régime. Toutefois, les délais de traitement sont ici plutôt longs. Il n’est pas non plus possible de prévoir la décision des autorités compétentes concernant une telle demande.
Nous recommandons néanmoins à tous les travailleurs frontaliers de toujours demander un certificat A1. Ainsi, vous aurez toujours une preuve de votre statut en cas de besoin.
En règle générale, un certificat A1 doit toujours être demandé dans le pays de résidence. Une demande de dérogation doit toujours être introduite dans le pays où l’on souhaiterait être socialement assuré.
Autre nouveauté :
Pour les « workations » (se rendre dans un autre pays pour quelques semaines afin d’y combiner vacances et travail), vous devez demander un certificat A1 pour les détachements. Celui-ci est demandé dans le pays de l’employeur et a pour effet que la sécurité sociale n’y est pas transférée pour la durée du séjour à l’étranger.