Réforme de l’impôt foncier en Allemagne : Les propriétaires doivent faire une déclaration de taxe foncière

En Allemagne, les terrains seront réévalués. C’est ce que prévoit la nouvelle loi sur l’évaluation (Bewertungsgesetz). Pour cela, les propriétaires de terrains et de biens immobiliers doivent faire une déclaration sur leur terrain auprès du Finanzamt – c’est le Lagefinanzamt du terrain qui est compétent. En plus de la déclaration d’impôt sur le revenu, les propriétaires devront donc faire une deuxième déclaration en 2022.

La loi stipule que la déclaration de l’impôt foncier doit en règle générale être effectuée par voie électronique (§228, alinéa 6). Cela signifie que les informations sont fournies via ELSTER et seulement dans de très rares cas de rigueur sur papier. Le législateur a permis aux Länder d’édicter leurs propres procédures. Selon le Land, les informations à fournir sur le terrain et la construction diffèrent donc. Une raison suffisante pour se pencher dès maintenant sur le sujet. Le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie suit le modèle fédéral.

Les données utilisées jusqu’à présent pour déterminer l’impôt foncier sont déjà très anciennes : les valeurs datent de 1964 (pour l’Allemagne de l’Ouest) et de 1935 (pour l’Allemagne de l’Est). Les nouvelles valeurs, qui doivent refléter la situation à la date de référence du 1er janvier 2022, doivent désormais être déterminées par les services fiscaux. Pour ce faire, les propriétaires doivent déposer une déclaration. Cela sera possible entre début juillet et fin octobre 2022.  L’invitation à déposer une déclaration d’impôt peut être faite par exemple par le biais d’un avis public. Cela signifie que tous ceux qui doivent faire une déclaration ne seront pas forcément contactés. En cas de non-dépôt, l’administration fiscale estime la valeur, ce qui peut entraîner des montants plus élevés au détriment des propriétaires. Il est certes possible de faire appel, mais même dans ce cas, une déclaration numérique doit être faite par la suite.

Le montant est encore incertain – constituez des réserves !

A partir de janvier 2025, l’impôt foncier sera prélevé avec les nouvelles valeurs. Personne ne peut dire aujourd’hui à combien s’élèvera l’impôt foncier proprement dit à partir de 2025. Il est recommandé de constituer des réserves. La valeur unitaire n’est finalement qu’une partie nécessaire au calcul de l’impôt foncier. La valeur unitaire est encore multipliée par un facteur – le « taux de prélèvement ». Les communes peuvent déterminer elles-mêmes le taux de prélèvement et peuvent ainsi influencer le montant de l’impôt foncier qui leur revient. L’impôt foncier est une source de revenus importante pour les communes. Plus le taux est élevé, plus l’impôt foncier est élevé, plus la municipalité gagne d’argent. Des taxes foncières élevées rendent les municipalités peu attrayantes pour les entreprises et les propriétaires. C’est pourquoi certaines municipalités optent pour des taux d’imposition relativement bas.