De nombreux ressortissants néerlandais travaillant dans le secteur public et résidant en Allemagne sont contactés par leur administration fiscale allemande afin de déposer une déclaration d’impôt en Allemagne. Souvent avec un effet rétroactif sur plusieurs années. Le fisc estime que si ces travailleurs sont venus volontairement en Allemagne et exercent une activité en Allemagne, par exemple le travail à domicile, l’Allemagne a également le droit de prélever des impôts sur ces jours de travail à domicile.
La convention fiscale entre les Pays-Bas et l’Allemagne (ainsi que d’autres conventions fiscales) régit la manière dont les employés du secteur public doivent être imposés. La règle la plus importante est qu’ils sont imposés dans le pays où l’employeur est établi. Il existe quelques exceptions à cette règle, par exemple lorsque l’employé est un ressortissant de l’État de résidence.
Une exception s’applique également aux employés du secteur public qui sont recrutés dans un autre pays et qui y travaillent exclusivement. Il s’agit notamment des employés d’une ambassade. Ils ont parfois la nationalité néerlandaise, mais résident et travaillent dans un autre pays.
Le désaccord entre les Pays-Bas et l’Allemagne porte sur cette dernière exception. Selon l’administration fiscale allemande, cela signifie que si ce travailleur a volontairement émigré en Allemagne et travaille par exemple à domicile, ces jours de travail à domicile peuvent être imposés en Allemagne. Aucune distinction n’est faite entre le travail à domicile complet et le travail à domicile partiel.
Sur ce dernier point, le tribunal de Den Bosch a rendu un jugement en décembre 2023. La cour d’appel a constaté que l’Allemagne n’avait pas de droit d’imposition. Le libellé littéral de l’article pertinent du traité indique qu’il doit s’agir exclusivement d’un travail dans le pays de résidence. En outre, l’article doit être compris dans le sens qu’il a et concerne les personnes recrutées localement pour travailler, par exemple, dans une ambassade.
Il n’est toutefois pas certain que l’administration fiscale partage ce point de vue. Il se peut donc qu’un agent public néerlandais résidant en Allemagne et travaillant en home office soit doublement imposé pour ces jours de travail à domicile. S’ils travaillent partiellement à domicile, il n’est pas possible de demander une exonération d’impôt aux Pays-Bas pour cela ; cela a été interdit par le même tribunal.