Le 4 avril 2024, le Parlement belge a approuvé la réforme du système de pension belge. La réforme introduit un nouveau bonus de pension, fixe une condition supplémentaire et revalorise l’emploi à temps partiel pour la pension minimale, et limite la péréquation de la pension de fonctionnaires.
Le nouveau bonus de pension est une prime nette qui s’ajoute à la pension de retraite. Il est possible d’y prétendre si l’on travaille plus longtemps après la date de départ à la retraite la plus proche possible. Le bonus de pension peut être accumulé pendant 3 ans au maximum. L’accumulation s’arrête dès que l’on reçoit la pension de retraite. Actuellement, une période transitoire s’applique ; on ne peut accumuler le bonus de pension qu’à partir du 1er juillet 2024, et on ne peut pas prendre sa retraite avec une pension de repos avant le 1er janvier 2025 au plus tôt pour avoir droit au bonus de pension.
Le montant du bonus de pension dépend d’un certain nombre de facteurs, dont la durée de la carrière, la durée d’acquisition du bonus de pension, la poursuite du travail à temps partiel ou à temps plein et le mode de paiement du bonus de pension (en une seule fois ou mensuellement). Ainsi, le bonus de pension peut s’élever à un bonus net unique de 33.975 euros ou à un bonus net mensuel de 140,40 euros. Vous trouverez un certain nombre d’exemples de calcul sur le site de l’Office fédéral des pensions : https://www.sfpd.fgov.be/fr/droit-a-la-pension/bonus-de-pension.
On ne sait pas encore comment le Belastingdienst néerlandais et le Finanzämter allemand traiteront ce bonus net de la Belgique.
Pour avoir droit à la pension minimale garantie, il faut remplir deux conditions. Premièrement, il faut avoir une carrière correspondant aux 2/3 d’une carrière complète. Une carrière complète, à l’exception des mineurs, des marins et du personnel navigant, est de 45 ans. Il faut donc justifier d’une carrière de 30 ans (périodes travaillées et assimilées). Deuxièmement, et c’est la nouvelle condition, il faut avoir travaillé effectivement pendant 20 ans. Toutefois, cette deuxième condition ne s’applique pas à tout le monde. En outre, des mesures transitoires sont également d’application. Vous trouverez plus d’informations sur la pension minimale garantie sur le site de l’Office fédéral des pensions : https://www.sfpd.fgov.be/fr/montant-de-la-pension/calcul/minimum-garanti-de-pension.
La péréquation de la pension de fonctionnaires signifie que la pension de la fonction publique suit les salaires des fonctionnaires actifs. Cette condition sera limitée à partir du 1er janvier 2025. De plus amples informations sur la péréquation de la pension de fonctionnaire sont disponibles sur le site web de l’Office fédéral des pensions : https://www.sfpd.fgov.be/fr/centre-de-connaissances/perequation.