Arrêt : demandeurs ne doivent pas rembourser l’aide d’urgence en NRW

Les décisions de récupérer auprès des bénéficiaires une partie de l’aide d’urgence versée en NRW sont illégales. C’est ce qu’a annoncé le service de presse du Verwaltungsgericht de Düsseldorf. Les demandeurs dans les trois affaires, qui ont été entendues à la mi-août, n’ont pas à rembourser l’aide d’urgence. Le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie peut encore faire appel des jugements.

Pour justifier sa décision, le tribunal a déclaré que les conditions d’octroi des subventions n’étaient pas claires : Lors de leur demande, les entrepreneurs ont supposé que les pertes de ventes liées à la pandémie étaient déterminantes pour recevoir et conserver l’argent. Cela ressortait notamment des informations figurant sur les formulaires de demande. Lors de l’émission des décisions finales et du calcul du recouvrement, l’État a pris en charge la différence entre les recettes et les dépenses.

Que signifie cet arrêt pour les autres entrepreneurs ?

Les entreprises qui ont payé les recouvrements sans faire appel ont peu de chances de bénéficier de cet arrêt, car les délais d’appel ont déjà expiré.

Dans tout le pays, de nombreuses actions en justice ont été intentées dans les délais – quelque 500 actions sont encore en cours rien qu’au Verwaltungsgericht de Düsseldorf. Une décision sera bientôt prise pour savoir si tous les cas seront traités séparément ou différemment.

Contexte

Au début de la pandémie, au printemps 2020, la vie publique était soumise à de nombreuses restrictions, si bien que de nombreuses entreprises n’avaient pas ou peu de chiffre d’affaires. Sur demande, le Land NRW a apporté un soutien financier à court terme – ce que l’on appelle une aide d’urgence. Fin mars et début avril 2020, les trois entreprises dont les procès sont désormais en cours ont reçu chacune une aide d’urgence d’un montant de 9 000 euros. Cependant, la Bezirksregierung a ensuite exigé le remboursement d’environ 7 000 euros.