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Obligation de déclarer les biens immobiliers étrangers en Belgique

23. février 2021

Depuis quelque temps déjà, les résidents belges sont obligés de déclarer leurs biens immobiliers étrangers dans leur déclaration d’impôts. En Belgique, les biens immobiliers sont imposés sur la base du revenu cadastral, un revenu fictif correspondant au revenu annuel moyen que le bien immobilier rapporterait. Jusqu’à récemment, seuls les biens immobiliers situés sur le territoire belge se voyaient attribuer un revenu cadastral. Les biens immobiliers étrangers étaient traités différemment – et donc de manière inégale – dans la déclaration d’impôts. Pour cette pratique, la Belgique a déjà été condamnée plusieurs fois par la Cour de Justice Européenne ce qui a finalement abouti dans une modification législative pour mettre fin à cette inégalité.

Suite à cette modification de loi, les biens immobiliers étrangers se verront également attribuer un revenu cadastral. Ce revenu cadastral est attribué par l’administration fiscale belge sur la base des informations fournies par les propriétaires. Il existent deux possibilités pour les propriétaires de biens immobiliers étrangers: Les propriétaires qui ont déjà déclaré leurs biens immobiliers étrangers dans une précédente déclaration d’impôt, n’ont rien à faire pour le moment. Les autorités fiscales belges les contacteront. Ceux qui n’ont acheté des biens immobiliers à l’étranger que depuis le 1er janvier 2021 doivent demander un formulaire de déclaration dans les quatre mois suivant l’achat par courrier (foreigncad@minfin.fed.be) ou par lettre (Administration des mesures et des évaluations, Boulevard du Roi Albert II 33, boite 55, 1030 Bruxelles).

Cette modification de la loi n’a de conséquences que pour l’année d’imposition 2022 (année de revenu 2021). Cela signifie que rien ne change encore pour l’année d’imposition 2021 (année de revenu 2020). Les biens immobiliers étrangers doivent donc encore être déclarés cette année selon la méthode préalable : soit la valeur locative réelle si le bien immobilier est loué, soit la valeur locative fictive si le bien immobilier n’est pas loué.

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