CORONAVIRUS

C’est ici que vous trouverez les informations et les nouvelles pour les transfrontaliers et les entreprises.

Droit du travail

Contrat de travail

Un contrat de travail allemand reprend une série de données standard :

  • Nom et adresse de l’employeur,
  • Date du début et éventuellement de fin du contrat,
  • Période d’essai et durée de la période d’essai,
  • Lieu de travail,
  • Durée du travail,
  • Congés,
  • Délai de préavis,
  • Montant de la rémunération

À l’instar de la Belgique, il est d’usage de mentionner également dans le contrat de travail l’obligation de secret et d’autres aspects pertinents, p.ex. les délais de prescription.

Les employés en situation de handicap (avec carte d’invalidité) bénéficient d’une protection contre le licenciement. Pour congédier un employé handicapé, l’employeur doit obtenir l’accord de l’office d’intégration « Integrationsamt ».

Les femmes enceintes et mères bénéficient également d’une protection supplémentaire contre le licenciement, notamment en échange d’une diminution temporaire du salaire. La protection contre le licenciement des femmes enceintes s’applique jusqu’à 4 semaines après l’accouchement. Par ailleurs, il est interdit aux femmes enceintes de travailler dans une période de 6 semaines avant la date supposée de l’accouchement jusqu’à 8 semaines après la date réelle de l’accouchement. Cette période de congé obligatoire peut se prolonger, par exemple en cas de naissance multiple.

Dans la plupart des cas, les contrats de travail prévoient une période d’essai de 6 mois avec un délai de préavis de 2 semaines. Il est toutefois possible de prévoir une période d’essai plus longue avec un délai de préavis correspondant.

Salaires

Le salaire est fixé par les conventions collectives ou le contrat de travail individuel. À compter du 1er janvier 2019, le salaire minimum légal pour tous les plus de 18 ans est de 9,19 €. De nombreux secteurs ont adopté une convention collective et il se peut que le salaire minimum soit plus élevé. Des exceptions s’appliquent à certains groupes, notamment les jeunes jusqu’à 18 ans et les personnes handicapées.

Conventions collectives

Les conventions collectives ne s’appliquent pas automatiquement comme c’est le cas en Belgique, à tous les salariés d’un secteur, mais uniquement aux salariés qui sont membres du syndicat allemand ayant négocié la convention collective concernée. En outre, elles ne s’appliquent qu’aux employeurs qui ont adhéré à la communauté tarifaire. Elles servent cependant de ligne d’orientation pour de nombreux employeurs.

Dans les conventions collectives, le nombre de jours de congé est plus élevé que le nombre légal pour la plupart des employés.

Déclaration de maladie

En cas de maladie, l’employé doit informer le plus rapidement possible son employeur qu’il est malade et combien de temps cela va probablement durer. Ce point est prévu dans presque tous les contrats de travail et conventions collectives. Si vous ne déclarez pas correctement votre maladie, il peut y avoir pour conséquence que vous soyez licencié(e) sans préavis.

Congé parental

Pendant le congé parental , les parents peuvent être libérés de leur travail sans percevoir de salaire. Le contrat de travail reste toutefois maintenu. Cette période dure jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ans.

Délai de préavis

Le contrat de travail peut être résilié par l’employé avec un délai de préavis de 4 semaines le 15 ou à la fin de chaque mois. Lors du calcul des années travaillées, il n’est pas tenu compte des périodes avant l’âge de 25 ans.

Les délais de préavis sont plus longs pour les employeurs que pour les employés concernant les contrats de travail existant depuis deux ans :

Durée du contrat de travail

Délai de préavis

0 à 2 ans

1 mois

2 à 5 ans

2 mois à la fin du mois civil

5 à 8 ans

3 mois à la fin du mois civil

8 à 10 ans

4 mois à la fin du mois civil

10 à 12 ans

5 mois à la fin du mois civil

12 à 20 ans

6 mois à la fin du mois civil

depuis plus de 20 ans

7 mois à la fin du mois civil

La résiliation ou le licenciement requiert la forme écrite, mais n’exige pas de
courrier recommandé car elle peut être remise en main propre.

Attention :
si vous voulez vous opposer au licenciement devant le tribunal du travail
(protection contre le licenciement), vous avez seulement 3 semaines à
compter de la semaine de notification du licenciement.

Syndicats

Si vous êtes membre de la CSC-ACV en Belgique, le DGB -Rechtsschutz GmbH peut vous fournir une protection juridique en Allemagne.

Consultez les autres syndicats pour savoir si cela s’applique aussi à eux.