Le droit européen prévoit qu’une personne ne peut être soumise qu’au droit d’assurance sociale d’un seul pays. Le Règlement européen 883/2004, réglant la coordination, établit différentes règles pour déterminer quel pays est compétent.
Il arrive régulièrement que quelqu’un travaille dans plusieurs pays de l’UE. Quelqu’un habite en Belgique, travaille pour un employeur allemand parfois à domicile (télé-travail) et rend aussi visite à des clients belges. Ou quelqu’un est chauffeur de camion international pour une société allemande.
Si vous travaillez dans plusieurs pays, vous trouverez dans le règlement européen des règles d’attribution qui fixent quelle législation sociale doit être appliquée. Un aspect important est de savoir si vous êtes indépendant, salarié ou fonctionnaire. En outre, il est important d’établir si vous travaillez aussi en Belgique (votre pays de résidence).
Règlements européens
D’une manière générale, vous êtes affilié à la sécurité sociale du pays dans lequel vous travaillez.
Si vous travaillez uniquement en Allemagne, les choses sont simples : Vous relevez alors de la législation sociale allemande et payez en Allemagne vos cotisations d’assurance sociale. Mais qu’en est-il si vous travaillez dans plusieurs pays ?
Le lieu réel d’exécution du travail est déterminant. Ce point est particulièrement important si vous travaillez pour un employeur allemand depuis votre domicile (télé-travail) ou si vous rendez visite à des clients dans votre pays de résidence ou encore si vous roulez aussi en Belgique pour un transporteur allemand.
- Si vous travaillez également en Belgique (votre pays de résidence) pour votre employeur allemand et si cela représente 25 % ou plus du temps de travail total et/ou de la rémunération, vous dépendez de l’assurance sociale belge. Il en va de même pour le travail à domicile. S’il représente moins de 25 %, vous dépendez de l’assurance sociale allemande.
- De même, si vous travaillez pour plusieurs employeurs dans plusieurs pays (y compris la Belgique), le temps travaillé et/ou le salaire généré par ce travail en Belgique est/sont déterminant(s) pour établir quelle législation doit être appliquée. Si vous travaillez 25 % ou plus du temps/de la rémunération en Belgique, c’est la législation belge en matière de sécurité sociale qui s’applique.
- Si vous travaillez dans plusieurs pays, y compris la Belgique, pour un employeur dont le siège est en Belgique, vous dépendrez toujours de la législation belge en matière de sécurité sociale.
- Si vous travaillez dans plusieurs pays de l’UE, mais pas en Belgique, s’applique alors en principe la législation en matière de sécurité sociale du pays où se trouve le siège de l’employeur.
- Si vous travaillez pour différents employeurs dans plusieurs pays, mais pas en Belgique, c’est la législation de sécurité sociale belge qui s’applique.
Attention : Si vous travaillez pour un employeur belge et un employeur allemand, cela signifie que l’un de ces employeurs devra payer les cotisations sociales dans un autre pays que le sien.
Fonctionnaires
Il existe des règlements d’exception pour les fonctionnaires. En ce qui concerne les fonctionnaires, c’est l’assurance sociale de l’État membre régissant le contrat de travail du fonctionnaire qui s’applique. Quelqu’un qui travaille dans plusieurs pays et est fonctionnaire dans l’un de ces pays est assuré sur le plan social dans le pays où il est fonctionnaire. Si quelqu’un travaille en Allemagne et en Belgique, il convient d’examiner quelle législation s’applique sur la base du règlement des 25 %.
Combinaison Employé et Indépendant
Si vous travaillez dans un pays en tant qu’employé et dans un autre en tant qu’indépendant, vous dépendez toujours de la législation en matière de sécurité sociale du pays dans lequel vous avez le statut d’employé. Si vous ne travaillez pas en tant qu’employé, mais en tant qu’indépendant dans plusieurs pays, veuillez contacter un GrenzInfoPunkt pour être conseillé(e).
Chauffeurs de camion internationaux
Il n’y a pas d’exception pour les chauffeurs de camion internationaux. Le règlement des 25 % s’applique également à leur cas.
Travailler sur un navire de mer
Des règles particulières s’appliquent au travail effectué à bord d’un navire de mer. D’une manière générale, les travaux à bord d’un navire de mer sont considérés comme des travaux effectués dans l’État membre sous le pavillon duquel navigue le bateau en question. Cela signifie que le pavillon sous lequel navigue le navire de mer est déterminant. Les choses changent néanmoins lorsque le salaire est payé par une entreprise dont le siège est établi dans un autre État membre. Dans ce cas, c’est la législation de l’État membre du siège qui s’applique. C’est pourquoi vous devez toujours vous informer plus en détail afin de clarifier au mieux votre situation en amont. Une autre règle encore s’applique concernant les membres d’équipage de navires rhénans, à savoir l’Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans. En cas de doute, contactez toujours un GrenzInfoPunkt pour être conseillé(e).
Dans les cas impliquant des transports internationaux (par la route ou autrement), il est toujours important de se faire une idée de tous les aspects pertinents. La demande de formulaire A1 est un élément important dans ce contexte afin d’obtenir plus d’assurance sur la situation globale.
Coïncidence avec des allocations de chômage
Le règlement européen établit clairement quelle législation s’applique en matière de sécurité sociale lorsque quelqu’un travaille dans un autre pays. Malheureusement, les règles concernant le travail dans un autre pays coïncidant avec des allocations de chômage (partiel) ne sont pas claires. Les pays de l’UE pour la plupart ont adopté pour ce cas le règlement selon lequel s’applique la législation de sécurité sociale du pays qui verse les allocations de chômage. Cela veut dire que l’employeur doit payer les cotisations sociales dans le pays où est fournie la prestation.
Dans ces cas, demandez plus d’informations auprès des services régionaux compétents en matière de chômage.
Formulaire A1
Si vous travaillez dans plusieurs pays, il convient de demander un formulaire A1 à la caisse maladie ou à l’ONSS/RSZ/LSS. Le formulaire A1 permet d’établir quelle législation de sécurité sociale s’applique à votre cas. Les employeurs devraient le conserver avec leur administration des salaires. En ce qui vous concerne, vous devez être en mesure de prouver que vous affilié(e) à la sécurité sociale. De ce fait, il vaut mieux conserver une copie du formulaire. Ce certificat est également requis pour éviter que les cotisations soient indûment payées deux fois. Lorsqu’on travaille simultanément dans plusieurs États membres, le formulaire A1 doit être demandé dans le pays de résidence de l’employé.
Comme il existe toujours des cas douteux et des personnes éventuellement assissent entre deux chaises, il est possible que deux pays de l’UE conviennent de déroger aux règles. Pour plus d’informations à ce sujet, adressez-vous en Allemagne à la caisse maladie et en Belgique à l’ONSS/LSS/RSZ.
Impôt sur le revenu
S’agissant de l’impôt sur le revenu, il y a d’autres règles. Sont déterminantes pour établir déterminer où vous devez payer les impôts les Conventions en matière de double imposition entre les différents pays de l’UE. Pour la Belgique et l’Allemagne, on applique la Convention en matière de double imposition entre la Belgique et l’Allemagne. Celle-ci prévoit dans les grandes lignes que le revenu du travail est taxé dans le pays de travail. Quelqu’un qui travaille dans deux pays paie donc l’impôt sur le salaire dans deux pays ; c’est ce qu’on appelle aussi « salary split ».
Travailler dans plus de 2 pays (p.ex. chauffeurs internationaux)
Vous travaillez dans plus de deux pays, y compris votre pays de résidence, et vous avez un employeur dans un autre pays ? Dans ce cas, la règle veut que vous payiez les impôts pour les jours où vous travaillez dans le pays où votre employeur a son siège dans ce pays et que vous payiez pour les autres jours dans votre pays de résidence. Il existe une exception pour les employés qui travaillent plus de 183 jours dans un pays tiers. Dans ces cas, contactez un GrenzInfoPunkt ou le Team GWO pour être conseillé(e).